Les animaux domestiques bientôt titulaires
d’un véritable statut juridique
Les animaux ne sont pas des « objets » et le code civil leur reconnaîtra bientôt des droits. Le Garde des Sceaux, Dominique Perben et le Secrétaire d’état à la protection animale, Nicolas Forissier, ont annoncé leur intention de répondre à l’une des revendications formulées depuis des années par les défenseurs des animaux et notamment par la Fondation 30 Millions d’Amis. Le Ministre de la Justice avait confié à Suzanne Antoine, Présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, la rédaction d’un rapport sur « le régime juridique de l’animal »qui lui a été remis le 10 mai 2005. Les animaux ne devraient donc plus être considérés à terme, dans le code civil comme des biens « meubles », mais enfin reconnus comme des êtres vivants et sensibles. Une réforme dont se réjouit la Fondation qui agit depuis sa création pour cette évolution.
Le code civil, pilier du droit français, se devait d’évoluer sur la question du statut juridique de l’animal. Depuis sa création en 1804, la place de l’animal auprès de l’homme a bien changée. Envisagés à cette époque sous l’angle utilitaire, les animaux étaient surtout une force agricole.
Aujourd’hui l’animal de compagnie est présent auprès de 16 millions de français et occupe désormais une place prépondérante dans l’esprit de son maître et des membres de la famille. De plus en plus d’experts n’hésitent plus à voir en lui la réponse à de réels besoins psychoaffectifs.
Pourtant le code civil continue encore à considérer l’animal comme un bien « meuble » au même titre qu’une table ou une armoire alors que le code pénal sanctionne déjà les atteintes aux animaux « dans leur sensibilité d’être vivants » et le code rural qualifie l’animal « d’être sensible ». Avec cette réforme souhaitée du code civil, la cohérence du droits français sur la question de l’animal pourra enfin être établie. Au niveau européen le code civil est également à la traîne. En effet, le traité d’Amsterdam souligne déjà la nécessité de « tenir compte du bien être des animaux » et le traité constitutionnel européen imposera à l’union de tenir « pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ».
Depuis sa création, la Fondation 30 Millions d'Amis agit auprès des instances juridiques et gouvernementales pour faire reconnaître l'animal comme un être sensible à part entière et lui donner à terme un véritable statut juridique.
C’est donc tout naturellement que la Fondation 30 Millions d’amis a été consultée par Me Suzanne Antoine lors d’un réunion qui s’est déroulée le 18 octobre 2004 dans les locaux du Ministère de la justice. Elle avait pour but de recueillir les avis et suggestions sur l’établissement d’un nouveau régime juridique cohérent de l’animal.
Les propositions présentées par la Fondation ont été annexées dans le rapport remis au Ministère de la Justice. Elles demandaient d’une part, que le code civil donne une définition juridique de l’animal (inexistante à ce jour) qui reconnaîtrait sa sensibilité en tant qu’être vivant et d’autre part, de modifier ce code de manière à ne plus considérer les animaux comme des biens en général, des meubles ou des immeubles en particulier. En d’autres termes, la Fondation demandait de créer à l’intérieur du code civil, entre les « personnes » et les « biens » une troisième catégorie, celle des « Animaux. »
Cette proposition, la plus ambitieuse est l’une des deux propositions formulées par Suzanne Antoine dans son rapport. L’autre alternative serait de créer à l’intérieur de la catégorie des biens, à coté des « meubles » et des « immeubles » une troisième catégorie, celle des biens protégés. L’inconvenant de cette dernière solution, est de réaffirmer avec solennité et pour longtemps que, même s’ils sont protégés, les animaux restent néanmoins des biens.
Le Ministre a indiqué qu’après une période de concertation avec le Ministère de l’agriculture, un projet de loi qui retiendra l’une des deux propositions pourrait être prêt pour la fin de l’année.
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