Protester contre la chasse à la tendelle

CVN info:plainte tendelles classée sans suite. Modèle de lettre de protestation à envoyer par mail suite

Cf Chasse à la tendelle ICI

Voici le modèle de lettre à envoyer, suite au classement de la plainte déposée ontre les affreux pièges tendelles!

Rappel e-mail destinataire : isabelle.seroin@cec.eu.int


Lettre-type à envoyer:


Monsieur le commissaire,


Votre commission a classé "sans suite" la plainte déposée contre la France par les protecteurs de la Nature pour autorisation de pièges à tendelles qui violent de manière manifeste l'article 8 et l'article 9 de la directive CEE 79409, relative à la conservation des oiseaux.


Tout comme la majorité des français, nous voulons oeuvrer pour la préservation de la Nature.


Les associations qui représentent la voix des français ont pourtant bien argumenté leur recours pour que vous puissiez prendre la bonne décision. Un classement sans suite de leur plainte nous mettrait au regret de constater que vous seriez également otages des chasseurs.


Recevez, Monsieur le Commissaire, nos salutations les plus distinguées.


Nom, prénom,
Adresse, pays



----- Original Message -----
From: Gérard CHAROLLOIS
To: "Undisclosed-Recipient:;"@wanadoo.fr
Sent: Wednesday, February 22, 2006 9:03 PM
Subject: CVN info: tendelles actions.


M. Gérard CHAROLLOIS le mercredi 22 février 2006
FRANCBAUDIE
24380 VEYRINES DE VERGT
TEL 05 53 54 70 46
FAX 05 53 08 50 11
www.ecologie-radicale.org


Chers(e) amis(e),


Ce que n'avaient jamais osé faire les précédents ministres en charge de "l'environnement", à savoir la légalisation des piégeages de turdidés, a été entrepris par Madame BACHELOT, obsédée de chasse et de torture tauromachique.
Ces pièges, dits "tendelles" sont utilisés par quelques centaines de braconniers arriérés de l'arc méditerranéen. Autrefois, la pratique était répandue dans six départements de cette région et ne survit plus, présentement, qu'à létat rélictuelle en AVEYRON et LOZERE.
Constamment, les successifs ministres avient refusé d'accéder aux demandes des calamiteux "élus locaux" en mal de satisfaire les braconniers.
En 2003, l'Institut Méditerranéen du Patrimoine cynégétique, c'est-à-dire un salarié des fédérations départementales des chasseurs de la région, conçut d'inventer une pseudo-expérimentation afin d'accréditer l'avènement d' une "tendelle sélective".
Imposture grossière, car d'abord, une pierre tombant sur un oiseau le tue immanquablement, et que par ailleurs, les braconniers ne s'embarrasseront jamais de creuser une excavation sous le piège afin de permettre aux oiseaux de petites tailles, protégés par la loi, de baisser la tête au bon moment pour échapper à l'écrasement.
Cette chasse est radicalement contraire au droit communautaire (article 8 de la directive CEE 79409), prohibant les modes de chasse non sélectifs.
Nous avons déposé plainte auprès de la commission Européenne pour qu'elle engage une action en manquement à l'encontre de la France.
Nous sommes informés, ce jour, que la commission envisage de classer la plainte, dans un délai d'un mois, sauf élément nouveau.
Cette décision viole le droit, le fait, la vérité, mais est dictée par des considérations d'opportunité politicienne.
Je vous invite à protester auprès de la commission, de faire part de votre indignation, en usant de vos termes et sans recopier le texte de ma lettre que j'adresse ce jour et dont je vous communique la teneur à titre de simple information.
Vos lettres sont à adresser à la fonctionnaire en charge du dossier:
isabelle.seroin@cec.eu.int
Merci pour votre action en faveur de nos oiseaux.
très amicalement. Gérard CHAROLLOIS .


Pour information:
M. Gérard CHAROLLOIS le mercredi 22 février 2006
FRANCBAUDIE
24380 VEYRINES DE VERGT
TEL 05 53 54 70 46
FAX 05 53 08 50 11

A Monsieur le Commissaire Européen à l'environnement,

(Objet plainte 2003 5133 contre France).


Monsieur le commissaire,

C'est avec consternation et surprise que nous apprenons que votre commission, contre toute attente et évidence, classerait sans suite la plainte des protecteurs de la Nature à l'encontre de la France, pour autorisation de pièges non sélectifs, dits « tendelles » pour la capture d'oiseaux, réglementation violant de manière manifeste l'article 8 et l'article 9 de la directive CEE 79409, relative à la conservation des oiseaux.

Une telle décision de classement risque de porter, dans l'opinion publique favorable à la préservation de la Nature, excédée et nullement dupe des manouvres des braconniers français, atteinte au crédit de votre Commission tant il est flagrant que la réglementation dénoncée contrevient au droit communautaire, ce dont ne doutaient d'ailleurs pas ni les autorités politiques de ce pays, ni le lobby cynégétique.

Aussi, avant une si grave décision, je vous prie de bien vouloir poRter attention, aux documents ci-joints, adressés par voie postale, prouvant ce caractère indéniable et criant de violation du droit européen.

Je me permets de rappeler les faits :

Depuis un siècle, des chasseurs braconniers du Sud-Est de la France posaient des pièges rudimentaires, constitués d'une pierre en équilibre sur des bâtonnets avec des baies pour y attirer les oiseaux, afin de tuer des grives, merles et autres espèces.

Jamais, la France n'a officiellement autorisée ce braconnage tant il est contraire au principe de sélectivité. Cette prohibition « légale » est bien antérieure à la directive CEE 79409.

Lorsque par une série d'arrêtés ministériels, datés du 17 août 1989, le gouvernement français autorisa divers « modes de chasse en usage traditionnel », il ne visa pas les « tendelles », en raison de leur absence de toute sélectivité, fut-elle apparente et hypocritement soutenue.

Aux pressions des chasseurs locaux, l'administration répondait invariablement que ce mode de chasse ne pouvait pas être légalisé, faute de cette sélectivité.

En pratique, aucun procès verbal d'infraction ne fut jamais dressé. La chasse est en France une zone de non-droit, exempte de tout contrôle effectif, en raison des pressions politiques locales.

Néanmoins, la pratique s'estompa au point queles « tendelles » n'étaient plus usitées que dans deux départements (au lieu de six initialement), à savoir l'AVEYRON et la LOZERE.

Un changement de contexte politique en ce pays relança l'ardeur militante des braconniers, en 2003 et ils conçurent la grossière astuce de la « tendelle nouvelel », qui serait plus sélective dès lors qu'une cale serait mise à la base du piège ou qu'une excavation serait creusée en-dessous pour permettre à l'oiseaux d'espèce protégée de baisser la tête lors de la chute du dispositif et déchapper ainsi à la mort.

L'absurdité même du procédé, la grossièreté de la manoeuvre, retirait toute vraisemblance à une possibilité de « légalisation » du braconnage.

Je mepermets d'attirer votre attention sur la lettre que le ministère de l'écologie adressait aux préfets concernés, le 13 août 2004, par laquelle le gouvernement français émettait des doutes sérieux sur la possibilité de régulariser les « tendelles » eu égard aux premiers résultats des « pseudo-expérimentations ».

Je communique ce courrier,p ar voie postale,à votre commission.

Ladite « expérimentation » a été conduite par un prétendu « Institut Méditerranéen du Patrimoine cynégétique », dont l'existence tient au recrutement d'un salarié, Monsieur RICCI, par les fédérations départementales des chasseurs de la région.

Il va de soi que nul ne peut attacher la moindre valeur aux relevés des braconniers eux-mêmes dans leurs pièges, puisqu'ils ont un intérêt direct à dissimuler les prises d'oiseaux protégés.

Néanmoins, votre commission constatera, que selon le rapport orienté et sans valeur probante des chasseurs, rapport communiqué par le gouvernement français et ici également transmis, 15% des oiseaux piégés, en LOZERE, 31% en AVEYRON restent des espèces protégées.

En 1999, les agents publics de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE avaient effectué en AVEYRON une étude plus objective, plus honnête, plus impartiale révélant que 45% des oiseaux tués par les tendelles étaient des oiseaux d'espèces protégées.

Nous vous communiquons également cette étude.

Enfin, qui pourrait sérieusement douter qu'une pierre tombant sur un oiseau le tue ou le mutile, sans distinction d'espèce ? qui pourrait croire, sans une immense mauvaise foi, que les braconniers vont creuser des excavations inutiles sous leurs pièges nullement contrôlés, la France n'ayant jamais verbalisé la pose de tendelles lorsque celle-ci était interdite ?

Vous trouverez également communiqué ici un rapport intermédiaire de contrôle des gardes de l'AVEYRON précisant que les piégeurs ne respectent pas scrupuleusement le protocole « expérimental ».

Mais, c'est du rapport « ooficiel » transmis par la France, émanant de ce prétendu Institut Méditerranéen du Patrimoine cynégétique que votre Commission reçoit la preuve de la non sélectivité des tendelles, puisque parmi les oiseaux capturés un pourcentage compris entre 15 et 31% demeurent des oiseaux protégés.

En droit, l'administration française invoqua les dispositions de l'article 9 1 point C de la directive pour autoriser, par dérogation, l'emploi de tendelles.

Or, ce texte énonce qu'une telle dérogation ne peut intervenir qu'à défaut de toute autre solution satisfaisante permettant d'exploiter des populations d'oiseaux.

La CJCE en ses arrêts des 16 octobre 2003, concernant la France, 9 juin 2005, concernant l'Espagne, a jugé que dès lors qu'existe une solution pour exploiter des populations d'oiseaux, sans recourir à la dérogation, celle-ci n'est pas conforme au texte communautaire.

Ces points ont été jugés pour des dates d'ouverture de la chasse, mais le raisonnement est transposable, point par point, à la présente situation.

En France, les chasseurs exploitent les populations de grives et de merles par la chasse à tirs. Le recours aux « tendelles » n'est pas l'unique solution permettant d'exploiter ces populations d'oiseaux.

En conséquence, l'article 9 1 point C ne permet pas cette dérogation aux prescriptions de l'article 8 de la directive, pas plus qu'il ne le permettait, dansles affaires exmainées par la Cour, à l'article 7 alinea 4.

La violation du droit communautaire est ainsi établie de manière certaine, et un classement de notre plainte par votre commission, pour tous surprenante, ouvrirait la voie au braconnage généralisé en ce pays.

Les braconniers ont essayé de duper, sans y croire eux-mêmes, les institutions chargées du contrôle de légalité.

S'ils obtenaient ici gain de cause, ils demanderont demain une extension du droit de piéger les oiseaux dans d'autres départements.

Pour l'opinion publique, le choix d'un classement en présence d'une infraction aussi criante, discréditerait votre Commission, car nul ne peut feindre sérieusement d'imaginer que ce mode de chasse puisse être sélectif et contrôlé alors que tout démontre le contraire.

Recevez, monsieur le commissaire, l'assurance de ma meilleure salutation.

Gérard CHAROLLOIS

Président de la CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE.

Fait avec en copie cachée le Président de l'écologie radicale : charollois.gerard@free.fr

Ceci afin qu'il puisse évaluer l'impact de cette action par mail. Merci de le faire aussi.