L'utilisation des pesticides mieux encadrée

La mise sur le marché et l'utilisation des pesticides mieux encadrées


Les députés ont adopté en première lecture de la procédure de codécision deux rapports portant sur le "paquet pesticides" proposé par la Commission. Ces rapports concernent les autorisations de mise sur le marché et l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Les objectifs sont notamment de réduire drastiquement l'utilisation de produits toxiques à moyen terme, de promouvoir les alternatives écologiques, et de protéger les zones sensibles.

L'initiative de la Commission européenne doit permettre de mieux maitriser l'utilisation des pesticides et entend ainsi répondre aux préoccupations des consommateurs quant aux résidus de produits phytosanitaires susceptibles de se retrouver dans l'alimentation. En effet, l'utilisation de pesticides en Europe n'a pas réellement diminué au cours de ces dernières années (un pic a même été atteint en 2000), et la Commission a présenté en juillet 2006 une Stratégie thématique concernant l'utilisation durable de ces substances. La législation européenne ne couvrait jusqu'à présent que les phases de mise sur le marché et de gestion des déchets, mais pas la période intermédiaire d'utilisation.

Les députés ont donc adopté deux rapports couvrant sur la mise sur le marché et l'utilisation, au titre de la procédure de codécision avec le Conseil. Le vote d'un troisième rapport, d'initiative, rédigé par Irena Belohorská (NI, SK), et répondant à la stratégie thématique de la Commission, a été reporté à mercredi.

Des autorisations de mise sur le marché plus rapides, mais plus strictes

Concernant la première phase d'autorisation de mise sur le marché, le rapport en codécision de Hiltrud Breyer (Verts/ALE, DE), adopté à une marge majorité, se penche sur une proposition de règlement qui doit remplacer la directive de 1991. Les procédures d'autorisation de nouveaux pesticides seront guidées par les objectifs d'amélioration de la protection de la santé et de l'environnement, de limitation des tests sur les animaux et de stimulation de la concurrence entre les producteurs, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs.

La nouvelle réglementation prévoit d'introduire une procédure d'autorisation en deux étapes : les substances doivent être autorisées au niveau européen, et les produits commerciaux au niveau national. Ainsi, une liste des substances actives (composants de base des pesticides) sera dressée au niveau de l'UE notamment par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, puis les produits phytopharmaceutiques (pesticides) doivent recevoir les autorisations nationales sur la base de cette liste. Ces nouvelles règles étant distinctes de la procédure prévue par la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques (REACH), ces substances n'auront donc pas à subir une double autorisation.

Selon la proposition initiale de la Commission, la plupart des nouvelles substances devaient recevoir une autorisation valable 10 ans, 15 ans pour les substances à faible risque, et seulement 7 ans pour celles pouvant être remplacées par des produits moins toxiques. Le Parlement souhaite réduire cette dernière période à 5 ans afin d'encourager l'usage d'alternatives non chimiques. De plus, si la proposition initiale ne prévoyait pas de limite en cas de renouvellement de l'autorisation, pour les députés "l'approbation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une période n'excédant pas 10 ans". Le PE souhaite aussi que l'effet combiné de différentes substances dans un produit soit strictement évalué.

Les députés soutiennent la Commission dans son intention d'imposer une interdiction des substances qui sont génotoxiques, carcinogènes, toxiques pour la reproduction ou comportant des effets perturbateurs du système endocrinien. Le Parlement a d'autre part limité davantage les quelques petites exceptions proposées par la Commission. A la liste des substances interdites ont été ajoutées les substances qui ont des effets endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques, y compris des effets sur le développement humain. Les députés souhaitent de plus durcir les règles relatives aux tests sur les animaux, qui ne devraient être autorisés "qu'en dernier recours".

Le Parlement s'est aussi opposé à la division de l'UE en trois zones géographiques (Nord, Centre et Sud), qui constituait un point-clé du texte de la Commission : tout pesticide autorisé par un Etat membre au sein d'une zone donnée serait réputé approuvé par les autres pays de la zone, selon le principe de la reconnaissance mutuelle. Les députés préfèrent un système européen unique de reconnaissance mutuelle. Dans ce cadre, les Etats membres se réserveraient le droit de confirmer, rejeter ou limiter l'approbation des pesticides, en fonction de leur situation nationale particulière.

Vers une utilisation responsable et raisonnée

Pour la deuxième phase, correspondant à l'utilisation des pesticides, aucune législation communautaire n'existe à ce jour. Le rapport de codécision de Christa Klass (PPE-DE, DE) porte donc sur la proposition de directive-cadre de la Commission qui vise à combler ce vide. Pour réduire l'utilisation de produits phytosanitaires, la Commission propose entre autres les mesures suivantes :

* des plans d'action nationaux établis par les Etats membres pour identifier les cultures, activités ou zones les plus exposées aux risques liés à ces produits, et assortis d'objectifs à atteindre pour s'attaquer aux problèmes rencontrés ;
* l'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires, avec toutefois des dérogations possibles ;
* des mesures spéciales d'identification des zones où l'on ne doit pas permettre l'usage de pesticides ou seulement en très petites quantités ;
une meilleure sensibilisation des utilisateurs professionnels et du public, et des règles en matière de manipulation et de stockage.

Le PE soutient l'idée de plans d'action nationaux, tout en insistant sur la nécessité d'inclure des objectifs de réduction nationaux pour les substances particulièrement actives ou toxiques, objectif fixé à une réduction de 50% de l'utilisation ou des ventes d'ici 2013. Le texte adopté appelle aussi les Etats membres à "prendre les mesures nécessaires, y compris en utilisant des instruments économiques, pour promouvoir une agriculture à faible consommation de pesticides", qui donne la priorité aux "méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures".

Les députés n'ont pas retenu la proposition de la Commission d'interdire totalement les pulvérisations aériennes de pesticides et ont prévu des dérogations. Ces pratiques - courantes notamment dans les forêts et la viticulture - présentent le risque de dérive des substances vers des zones habitées ou sensibles, et leur utilisation doit donc être strictement encadrée. Le PE souhaite propose par ailleurs aux Etats membres d'introduire dans leurs plans d'actions des dispositions relatives à l'information des riverains avant pulvérisations.

Pour protéger les cours d'eau, la Commission européenne a proposé des "zones tampons" dans lesquelles les pesticides ne peuvent être ni utilisés ni stockés. Les députés soutiennent cette proposition et se sont aussi prononcés pour une interdiction des pesticides dans toutes les zones utilisées par le grand public (parcs, cours d'école, zones résidentielles, terrains de sport, infrastructures de santé) et dans toutes les "vastes zones de non-pulvérisation" qui les entourent, y compris les champs.

Etapes suivantes

Suite à ce vote en première lecture, la Présidence portugaise, qui a fait de ce dossier l'une de ses priorités, espère obtenir un accord entre les Etats membres lors du Conseil des ministres de l'Agriculture du 26 novembre. Une fois la réglementation relative aux autorisations de mise sur le marché adoptée, l'entrée en force est quasiment immédiate, et la Commission dispose de 18 mois pour adopter les règlements d'application. La directive sur l'utilisation durable, quant à elle, doit être transposée par les Etats membres dans les deux ans suivant son adoption.


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