Appel antinucléaire pour le NON au Traité de constitution européenne
Malgré les demandes répétées de nombreuses ONG, les rédacteurs du Traité de constitution européenne ont refusé de remettre en cause le traité Euratom qui finance massivement l'industrie nucléaire depuis les années 50 avec l'argent public européen, en particulier au détriment des énergies renouvelables. Qui plus est, Euratom ne comporte aucune date limite de validité. De fait, en adoptant le Traité de constitution européenne, les citoyens européens laisseraient passer une chance unique d'abolir le traité Euratom. Celui-ci serait alors le seul traité à rester en vigueur aux côtés de la Constitution européenne. Ce serait la perpétuation de l'injustifiable parti-pris pronucléaire des institutions européennes. Nous, signataires du présent texte, appelons les citoyens, en particulier ceux qui sont opposés à l'industrie nucléaire et ceux qui souhaitent le développement des énergies renouvelables, à en tirer les conséquences en votant pour le NON lors du référendum du 29 mai.
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3 compléments d'information qui renforcent l'appel ci-dessus
Alerte : la constitution européenne renforce le nucléaire et particulièrement le traité Euratom
1) la Constitution exclut qu'Euratom puisse être mis en cause par une pétition d'un million d'européens
2) la Constitution prévoit qu'Euratom ne puisse être modifié qu'à la double unanimité 3) La Constitution prévoit... qu'elle-même ne peut déroger à Euratom !
1) La Constitution exclut qu'Euratom puisse être mis en cause par une pétition d'un million d'européens
Le protocole 36 de la Constitution (page 159 du document officiel) prévoit dans son article 3-1, la liste des articles de la Constitution qui s'appliquent à Euratom. L'article I-47-4 n'en fait pas partie. Or, c'est cet article qui prévoit qu'un million d'européens peuvent soumettre une proposition à la Commission.
NOTA : Un certain nombre d'antinucléaires s'apprêtent à voter OUI en croyant sincèrement pouvoir mettre en cause Euratom avec un million de signatures.
C'est hélas complètement faux.
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2) La Constitution prévoit qu'Euratom ne puisse être modifié qu'à la double unanimité (autant dire jamais !)
Le protocole 36 de la Constitution (page 159 du document officiel) prévoit dans son article 3-1, la liste des articles de la Constitution, dont l'article IV-443, qui s'appliquent à Euratom. Or, l'article IV-443 est celui qui prévoit la "double unanimité" pour toute modification de la Constitution (et donc aussi pour toute modification d'Euratom) : unanimité des représentants des gouvernements + ratification par chacun des Etats membres. Cet article est un des plus décriés par les opposants à la Constitution européenne.
Pire : les articles IV-444 et IV-445 ne s'appliquent pas, eux, à Euratom. Or, ce sont ces articles qui prévoient les procédures de révisions simplifiées (et dans certains cas de se passer de l'unanimité).
NOTA : Un certain nombre d'antinucléaires croient sincèrement que, en cas de victoire du oui, Euratom sera plus facile à modifier. Ils se basent sur le fait qu'Euratom n'est pas intégré à la Constitution et est "seulement" visé par le protocole 36. Hélas, tout est prévu dans ce protocole pour "bétonner" Euratom par la procédure de "double unanimité". Si la Constitution est adoptée, Euratom sera quasiment immuable.
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3) La Constitution prévoit... qu'elle même ne peut déroger à Euratom !
Les traités de Constitution européenne et Euratom sont deux textes longs et compliqués. Au cas où des contradictions juridiques apparaitraient, c'est Euratom qui l'emporte ! En effet : l'Article 3 du protocole 36 de la Constitution dit que "Les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe ne dérogent pas aux dispositions du présent traité" [c'est à dire d'Euratom].
NOTA : oui, vous avez bien lu :
la Constitution prévoit qu'elle même est juridiquement moins forte qu'Euratom !
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Toutes ces données ont été confirmées par par les juristes officiels de www.constitution-europeenne.fr - tel 0810 2005 25
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